Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
27 janvier 2012 5 27 /01 /janvier /2012 14:33

RÔLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D’EVALUATION DES DISPOSITIFS MÉDICAUX ET DES TECHNOLOGIES DE SANTÉ (CNEDIMTS)

Les missions de la CNEDIMTS sont définies par le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code Missions de la Commission : rendre des avis en vue du remboursement de dispositifs médicaux ou d’autres produits à visée diagnostique, thérapeutique ou de compensation du handicap (à l’exclusion des médicaments) et des prestations qui leur sont associées. procéder à la révision des descriptions génériques sur mandat du Collège de la HAS, - évaluer les actes professionnels en vue de leur inscription à la classification commune des actes médicaux (CCAM) - examiner toute autre question relative à l'évaluation et au bon usage des dispositifs médicaux et technologies de santé, y compris ceux qui sont financés dans le cadre des prestations d'hospitalisation. contribuer au bon usage des actes professionnels, dispositifs médicaux et des prestations associées en publiant des fiches de bon usage. * Composition de la Commission : Un président, deux vice-présidents et douze membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par décision du Collège de la Haute Autorité de santé Quatre membres suppléants, nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, qui assistent aux séances avec voix consultative et sont appelés, dans l’ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ; Neuf membres ayant une voix consultative : Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de l’offre de soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole; Un représentant des organisations syndicales nationales des fabricants et des distributeurs de produits de santé; Un représentant des organisations syndicales nationales des prestataires de service. La CNEDIMTS se réunit deux fois par mois, le mardi.

 

COMPÉTENCES RECHERCHÉES La Haute autorité de santé recherche : des experts médecins notamment des spécialités suivantes :chirurgien gynécologue, rythmologue, méthodologiste, interniste, généraliste, ophtalmologue, radiologue, diabétologue exerçant en secteur libéral ou public, compétents dans le domaine de l’évaluation des produits de santé ;

 

CONTRIBUTION ATTENDUE Les experts retenus parmi les candidats sont désignés en tant que membres titulaires ou suppléants. Leur mission au sein de la CNEDIMTS est d’examiner les dossiers fournis par les entreprises et/ou les rapports d’évaluation concernant les actes professionnels et les catégories homogènes de produits de santé, de délibérer et voter afin que la Commission émettent des avis scientifiques en vue du remboursement des actes et produits de santé autres que les médicaments. Ils s’engagent à assister aux séances de la CNEDiMTS qui se réunit tous l5 jours. Ils participent également à des groupes de travail concernant notamment la révision des descriptions génériques.

 

DÉONTOLOGIE Obligation de confidentialité et devoir de réserve Les membres de la CNEDIMTS sont tenus au secret et à la discrétion professionnels sur la teneur des débats, les votes de chacun des membres ainsi que, d’une façon générale, sur tout document ou information dont ils ont eu connaissance en raison de leur participation à la séance. Déclaration d'intérêts (DI) Les membres de la CNEDIMTS ne peuvent avoir, par eux-mêmes ou par personne interposée, dans les établissements ou entreprises en relation avec la Haute autorité de santé, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect. Dans un but de prévention des conflits d’intérêts, ils devront remplir une déclaration d’intérêts en ligne sur le site de la Haute Autorité de Santé.. Doivent être déclarés les liens directs ou indirects avec les entreprises, les organismes professionnels ou les sociétés de conseil œuvrant dans le domaine de compétence de la Haute Autorité de Santé. Les membres de la Commission s’engagent à signaler toute modification concernant ces liens. Les déclarations d’intérêts des candidats retenus pour être membres de la CNEDiMTS sont rendues publiques.

 

INDEMNISATION Les membres titulaires et suppléants présents lors des réunions de la CNEDIMTS sont indemnisés à hauteur de 3 vacations par journée (1,5 vacation par demi-journée). Les membres exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu de 4 vacations par journée (2 vacations par demi-journée). Le montant de la vacation est fixé à 76 euros bruts.

 

MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES Les candidatures peuvent être envoyées jusqu’au 29 février 2012. La lettre de candidature, accompagnée d’un curriculum vitae doivent être envoyées à l’adresse ci dessous. Les modalités de saisie en ligne de leur déclaration d’intérêts seront transmises aux candidats après réception de ces documents par la HAS. Haute autorité de santé A l’attention du professeur Jean Michel DUBERNARD 2 avenue du Stade de France 93218 Saint-Denis cedex

 

source HAS 2012

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Capital Equipement Médical en quelques mots

Capture d’écran 2013-03-21 à 11.57.03


L'équipe de Capital Publication, soucieuse des attentes des lecteurs  
- des magazines Capital Equipement Médical, Capital Equipement Biomédical,

- de la e-newsletter et

- du site www.capitalmedica.fr ont eu à cœur de proposer à leurs lecteurs un outil de discussion et de partage d'informations au sujet des nouvelles technologies utilisées dans l'univers de la santé.

Recherche

Feuilletez le dernier numéro de Capital Equipement Médical